ENTRE :

ENTRE :

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LTÉE, corporation légalement constituée, ayant son siège social en les ville et district de Montréal et une place d’affaires à Alma, Québec, ici représentée par :

dûment autorisés aux fins des présentes ;

(ci-après appelée “LA SOCIÉTÉ”)

ET :

(ci-après appelé “LE BÉNÉFICIAIRE”)

Les parties reconnaissent que LA SOCIÉTÉ est propriétaire du (ou des) terrain(s) suivant(s), identifié(s) sur le plan annexé aux présentes, initialé par les parties pour identification, et plus amplement décrit comme suit:

(ci-après appelé le "TERRAIN")

Cette propriété constitue une réserve littorale et/ou un chemin d'accès ou autre terrain d'une superficie variable utilisé(e) par LA SOCIÉTÉ, Rio Tinto Alcan Inc., leurs successeurs et ayants droit pour les fins d'exploitation du bassin hydroélectrique du lac Saint-Jean et de ses tributaires.

Les installations permises sont les suivantes:

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît le titre de propriété de LA SOCIÉTÉ sur ce terrain et cette dernière permet au BÉNÉFICIAIRE de traverser, parcourir et jouir de l'utilisation du terrain, sous réserve toutefois de ce qui suit.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le BÉNÉFICIAIRE traversera, parcourra et jouira de l'utilisation du terrain à ses entiers risques et périls et il renonce, en conséquence, à tout recours de quelque nature que ce soit contre LA SOCIÉTÉ, Rio Tinto Alcan Inc., leurs successeurs et ayants droit. Sans limiter la généralité de ce qui précède, LA SOCIÉTÉ et Rio Tinto Alcan Inc., leurs successeurs et ayants droit ne sont aucunement responsables de tout dommage ou inconvénient que pourrait subir LE BÉNÉFICIAIRE résultant de l’exploitation du bassin hydroélectrique du lac Saint-Jean et de ses tributaires ou résultant de l’érosion, l’infiltration d’eau, les éboulis et autres dommages pouvant être causés par la fluctuation et le maintien du niveau des eaux du lac Saint-Jean et de ses tributaires. Toutes constructions ou améliorations faites sur le terrain, même si elles ont fait l’objet d’une autorisation en vertu des présentes, sont faites aux entiers risques et périls du BÉNÉFICIAIRE. Par ailleurs, le BÉNÉFICIAIRE convient de tenir LA SOCIÉTÉ, Rio Tinto Alcan Inc., leurs successeurs et ayants droit, indemne et à couvert de tous dommages, pertes, engagements, responsabilités, réclamations, coûts et dépenses et de prendre leur fait et cause dans toutes procédures ou demandes en justice, présentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, originant ou en relation avec le terrain, toute chose accomplie ou maintenue sur le terrain ou toute activité y est exercée.

Le BÉNÉFICIAIRE accepte le terrain dans son état actuel, grevé de toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou non apparentes, qui peuvent l'affecter comme fonds servant qu'il s'engage à souffrir au même titre que LA SOCIÉTÉ et s'engage à ne rien faire qui puisse en diminuer l'usage; notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, le BÉNÉFICIAIRE reconnaît les droits de Rio Tinto Alcan Inc., aux termes des conventions intervenues entre cette dernière et LA SOCIÉTÉ, les 16 décembre 1982 et 18 décembre 1987, lesdites conventions étant enregistrées à la Division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Est, sous les numéros 151022 et 173992, et à la division d'enregistrement de Lac-Saint-Jean-Ouest, sous les numéros 203966 et 239295, conférant à Rio Tinto Alcan Inc. certains droits, notamment le droit de baigner le terrain, le droit de construire, installer, réparer et de maintenir sur tout ou partie du terrain, tout ouvrage de protection des berges ainsi que le droit d'y passer, de l'occuper temporairement ou d'y garder de l'outillage ou des matériaux et une interdiction pour LA SOCIÉTÉ de construire sur tout ou partie du terrain quelque construction ou amélioration sans avoir obtenu le consentement, préalable, écrit de Rio Tinto Alcan Inc.; le BÉNÉFICIAIRE assume toutes les obligations de LA SOCIÉTÉ aux termes desdites servitudes, sans aucune indemnité ni recours contre LA SOCIÉTÉ, Rio Tinto Alcan Inc., ses successeurs ou ayants droit.

Le BÉNÉFICIAIRE doit détenir, à ses frais, une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) pour ses activités sur le terrain loué. Ladite assurance devant comporter, dans tous les cas, une renonciation de l’assureur à intenter tout recours subrogatoire contre LA SOCIÉTÉ ou Rio Tinto Alcan Inc.; le BÉNÉFICIAIRE s’engage à fournir, sur demande, la preuve de la souscription d’une telle assurance à LA SOCIÉTÉ.

Il est entendu par les parties aux présentes que le privilège d'accès mentionné aux présentes est un privilège personnel au BÉNÉFICIAIRE qui prend fin au gré de LA SOCIÉTÉ sur simple avis de soixante (60) jours au BÉNÉFICIAIRE. Sans limiter ce qui précède quant aux droits de LA SOCIÉTÉ de mettre fin unilatéralement au privilège d'accès, dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE est titulaire d'un bail avec LA SOCIÉTÉ pour un terrain, le présent privilège prend fin, au plus tard, en même temps que le bail, quels qu'en soient les motifs ou lors de toute cession dudit bail.

Ce privilège d'accès n'est pas exclusif au BÉNÉFICIAIRE, LA SOCIÉTÉ se réservant le droit d'accorder le passage sur la propriété à toute autre personne.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à ne pas planter d'arbres ou d'arbustes sur le terrain à moins d'une autorisation écrite de LA SOCIÉTÉ ni à faire quoi que ce soit ou laisser quelque objet qui puisse entraver la libre circulation sur le terrain.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage, de plus, à ne faire sur le terrain aucune construction ou amélioration que ce soit, autre que ce qui est permis ci-dessus, sans le consentement, préalable, écrit de LA SOCIÉTÉ. À la terminaison des présentes, le BÉNÉFICIAIRE a soixante (60) jours pour enlever toute telle construction ou amélioration et remettre le terrain dans un état jugé satisfaisant par LA SOCIÉTÉ et ce, à ses frais, à défaut de quoi, ces constructions ou améliorations reviendront de plein droit à LA SOCIÉTÉ, sans indemnité ni recours. Le présent paragraphe a préséance et empêche l'application de toute disposition du Code civil du Québec et de toute autre loi qui, en l'absence du présent paragraphe, aurait reçu application.

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit riverain ou de superficie de quelque nature que ce soit et, subsidiairement, renonce à se prévaloir de toute disposition d'une loi ou d'un règlement lui permettant d'acquérir le terrain.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé en deux (2) exemplaires:

le __________ ^e jour de

(mois/année)

(endroit)

BÉNÉFICIAIRE

COBÉNÉFICIAIRE

TÉMOIN

NE RIEN INSCRIRE DANS CET ENCADRÉ

le __________ ^e jour de

(mois/année)

à _

(endroit)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LIMITÉE

PAR:

INTERVENTION

Rio Tinto Alcan Inc. intervient aux présentes pour accepter toute et chacune des stipulations faites en sa faveur.

RIO TINTO ALCAN INC.

PAR:

Alma, Qc G8B 7A6

PRIVILÈGE D'ACCÈS

INTERVENTION