Bail No :
|
|
|
Société
Immobilière Alcan Limitée
100,
rue Saint-Joseph Tél.: (418) 668-0151 Bureau
104 Fax: (418) 668-2295 Alma,
Qc G8B 7A6 |
|
FORMULAIRE
D’AUTORISATION À LA CESSION DU BAIL
La Société Immobilière Alcan Limitée (ci-après 'LA SOCIÉTÉ') autorise , (ci-après le "LOCATAIRE") à céder bail # signé originalement entre et la SOCIÉTÉ, en vigueur à partir du jusqu'au (ci-après 'le bail') à: , , , (ci-après le "CESSIONNAIRE").
La présente constitue l’autorisation préalable écrite de LA SOCIÉTÉ à cette cession, sous réserve de ce qui suit :
a) le CESSIONNAIRE est lié par tous les termes, conventions et conditions contenus dans le bail, comme si le CESSIONNAIRE avait originalement signé le bail aux lieu et place du LOCATAIRE, celui-ci faisant partie intégrante des présentes ;
b) nonobstant la cession ainsi autorisée, lorsque celle-ci est effectuée pour des fins de financement en faveur d’une institution financière, elle n’opère pas novation, et le LOCATAIRE demeure conjointement, solidairement lié par le bail, et il n’est pas relevé de son obligation d’exécuter tous les termes, conventions et conditions du bail ; la signature par le LOCATEUR du présent formulaire de cession constitue l’autorisation à l’enregistrement d’un droit réel sur les bâtiments du locataire visée à la clause 14-a) du bail de location ;
c) le consentement de LA SOCIÉTÉ à cette cession ne constitue pas une renonciation à la nécessité d’un tel consentement dans le cas d’une cession ultérieure, le LOCATAIRE et le CESSIONNAIRE ne pouvant faire cession ultérieure sans une nouvelle autorisation préalable écrite de LA SOCIÉTÉ, qui peut la refuser pour quelque raison que ce soit ; si le CESSIONNAIRE est une institution financière, elle s’engage, avec le consentement de LA SOCIÉTÉ, à céder le bail à toute autre institution financière où le LOCATAIRE peut choisir de se financer, sur demande du LOCATAIRE;
d) Le LOCATAIRE s’engage à aviser LA SOCIÉTÉ en cas de rétrocession du bail.
La présente autorisation n’est valable que sur acceptation écrite des conditions ci-haut mentionnées par le LOCATAIRE et le CESSIONNAIRE.
Signé ce e jour de à .
(mois/année) (endroit)
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LIMITÉE
Par :
Par :
Nous acceptons la teneur des conditions faisant partie de la présente autorisation de la Société Immobilière Alcan Limitée.
Signé ce e jour de à .
(mois/année) (endroit)
LOCATAIRE
SI COLOCATAIRE
Signé ce e jour de à .
(mois/année) (endroit)
CESSIONNAIRE
SI COCESSIONNAIRE